Achat d’un terrain. Les étrangers ne sont pas autorisés à détenir un terrain en Thaïlande. Mais il existe certaines dispositions de la loi thaïlandaise qui prévoient des dérogations.
Création d’une société Thaïlandaise – Un étranger peut immatriculer une société thaïlandaise et l’utiliser pour acheter un terrain. La société doit avoir de véritables actionnaires thaïlandais détenant la majorité des actions. Utiliser des prête-noms est interdit par la loi et peut mettre en danger vos intérêts professionnels en Thaïlande. En effet, le bureau des cadastres, dans l’effort de restreindre cette pratique dominante, a commencé à demander aux actionnaires thaïlandais de présenter des preuves de leur capacité financière avant le transfert du terrain à la société.
Il est aussi important de se souvenir que le capital enregistré de la société doit être proportionné à la valeur du terrain afin que le bureau des cadastres n’émette pas de doute sur l’authenticité et la capacité de votre société.
Se marier à un Thaïlandais – Cela ne signifie pas qu’en tant qu’étranger marié à une thaïlandaise vous pouvez déjà acquérir à votre nom. Le terrain acheté restera au nom de votre épouse. Le bureau des cadastres vous demandera de signer une déclaration disant que les fonds utilisés pour l’achat du bien représentent une donation faite à votre femme. Dans ce sens le terrain peut éventuellement devenir sa propriété personnelle.
Pour protéger vos intérêts patrimoniaux, au cas où votre mariage évoluerait mal, un accord peut être conclu entre votre femme et vous. Pour cela, vous devriez consulter un avocat compétent qui pourra vous rédiger cet accord.
Accord de location – Un étranger peut détenir un terrain à 100% en concluant un contrat de location avec le propriétaire. La durée initiale du contrat est de 30 ans mais une extension peut être accordée dans l’accord pour permettre à l’étranger de louer le terrain pour 30 années de plus lorsque le premier terme est échu.
Investissement – Un étranger qui a investi 40 millions de Baht en Thaïlande en 5 ans, est autorisé à acheter dans le Royaume un terrain de 1600m2 (1 raï) maximum et ce dans un but résidentiel.
Droit d’habitation (usufruit et superficie) – le droit d’usufruit peut être conféré à un bénéficiaire étranger appelé « usufruitier » par le propriétaire. L’étranger pourra alors avoir le droit d’occuper et d’utiliser le terrain. Le droit d’usufruit cesse lorsque l’usufruitier décède car malheureusement ce droit ne peut pas être cédé à un héritier. Le droit de superficie quand à lui permet à l’étranger bénéficiaire de profiter et de se servir de tout, y compris des structures existantes sur le terrain. Ce droit peut être cédé contrairement à l’usufruit.
Notre conseiller légal et avocat a une grande expérience dans ce domaine, il peut donc peut vous guider et vous assister tout au long du processus de traitement des difficultés relatives aux transactions. Nous vous prions de vous sentir libre de nous contacter afin d’obtenir plus d’informations ou afin de vous faire assister. Notre première consultation est gratuite et nous serions très heureux de vous aider
