Acheter un condominium (appartement dans un immeuble en copropriété) en Thaïlande semble être la transaction la plus populaire auprès des étrangers du Royaume. La popularité de cette pratique doit être due au fait que les condominiums sont les seuls biens que les étrangers peuvent détenir librement par eux-mêmes ou qu’ils peuvent enregistrer sous leur propre nom. Cependant, l’achat d’un condominium en Thaïlande n’est pas une procédure simple du fait qu’elle est soumise à quelques restrictions provenant du « Condominium Act of Thailand ».
Les acquéreurs étrangers doivent faire attention aux règles suivantes lorsque ils acquièrent un condominium en Thaïlande :
Quota pour les investisseurs étrangers – Dans certains immeubles, les étrangers ne sont autorisés qu’à détenir uniquement 49% de l’ensemble des unités. La majorité de l’immeuble doit donc appartenir à des locaux. Les promoteurs peuvent louer un appartement à un étranger même si le quota pour les investisseurs étrangers est atteint. Il peut être prévu dans le contrat une disposition prévoyant que l’étranger pourra acheter l’unité si cela devient possible au vu des quotas.
Le financement de l’achat d’un condominium – Les fonds utilisés par un étranger pour financer l’achat d’un condominium, ou n’importe quel autre bien en Thaïlande, doivent provenir de l’étranger. Un formulaire de transaction de change qui précise le montant des fonds étrangers transférés est exigé par le bureau des cadastres durant le transfert de propriété. L’étranger peut ouvrir un compte épargne en Thaïlande pour faciliter le virement bancaire des fonds ou il peut utiliser les services d’un séquestre fournis par quelques cabinets juridiques.
Dans le cas où l’étranger travaille et génère des revenus en Thaïlande, il peut utiliser ces derniers pour financer l’achat de son condominium s’il peut prouver qu’il travaille légalement en Thaïlande (visa valide et permis de travail) et qu’il a payé les impôts exigés (Impôt sur les revenus simplifié).
L’utilisation d’un contrat standard prescrit par le bureau des cadastres – Le bureau des cadastres a publié un contrat standard pour les promoteurs immobiliers et les vendeurs dans l’attente de protéger les droits des acquéreurs. Cependant, ce contrat est trop simple et ne contient pas toutes les dispositions nécessaires à l’entière protection des intérêts de l’acquéreur. Heureusement le bureau des cadastres reconnaît les contrats rédigés par des cabinets juridiques enregistrés ou par un avocat agréé.
Notre conseiller légal et avocat a une grande expérience dans ce domaine, il peut donc peut vous guider et vous assister tout au long du processus de traitement des difficultés relatives aux transactions. Nous vous prions de vous sentir libre de nous contacter afin d’obtenir plus d’informations ou afin de vous faire assister. Notre première consultation est gratuite et nous serions très heureux de vous aider.
