Les procédures translatives de propriété

L’actuel marché thaïlandais n’est pas réglementé, par conséquent il est conseillé à l’étranger qui prévoit d’acheter un bien en Thaïlande de suivre les procédures détaillées ci-après, afin de protéger son investissement dans le Royaume.

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Audit et recherche de titre

Cette procédure doit être observée quand on acquiert un bien en Thaïlande pour vérifier l’authenticité du titre de propriété du vendeur/propriétaire. Cela permet de s’assurer qu’il est en effet la personne de confiance qu’il prétend être. Vous ne souhaiteriez pas être impliqué plus tard dans une bataille légale concernant le bien que vous avez acheté, qui s’avèrerait appartenir à quelqu’un d’autre, ou du fait que le vendeur soit parti avec votre argent. Corolairement, la recherche de titre doit être effectuée afin de vérifier le titre de propriété et de vérifier qu’il n’existe aucune charge attachée au bien. De nombreux privilèges comme des arriérés d’impôts par exemple ainsi que d’autres règles et règlementations doivent être prises en considération avant de prendre une décision. La propriété doit être vérifiée avant qu’un paiement ne soit réalisé et avant que l’attestation ou l’accord de vente ne soit signé. Les faux titres de propriété prolifèrent sur le marché, par conséquent il est nécessaire de vérifier auprès du bureau des cadastres le titre de propriété du bien qui va être acheté.

Relecture du contrat ou du titre de vente

Il vous est conseillé de contacter un avocat réputé, spécialisé en droit de la propriété Thaïlandaise pour vous assister dans la procédure, spécialement lorsqu’il s’agit d’interpréter les contrats. Un avocat pourra vous expliquer les termes et conditions spécifiés dans le contrat d’achat-vente. Depuis toujours, tous ces termes fantaisistes sont confus et difficiles à comprendre. Il est d’usage que le vendeur soit celui qui rédige l’accord et il est donc attendu qu’il le rédige afin qu’il serve à ses intérêts. Consulter un avocat pour avoir une opinion légale vous serait d’une grande aide afin de connaître tous les impacts des termes et conditions de l’accord. Dans la plupart des cas l’avocat représentera ses clients, en l’espèce les acheteurs, dans la négociation avec le vendeur s’il sent qu’ils sont dans une position de faiblesse et le plus souvent dans le but d’arriver à une situation qui conviendra aux deux parties.

Enregistrement du transfert de propriété au bureau des cadastres

Selon les lois et règlements du Royaume de Thaïlande, le transfert de propriété ne peut pas s’accomplir par une simple remise du titre de propriété du vendeur à l’acheteur. L’achèvement du transfert de propriété sera accompli une fois que l’une des parties aura enregistré l’opération au département cadastral compétent. S’en occuper peut être très fatigant et ennuyeux car cela prend du temps, habituellement une journée, et il y a beaucoup de formalités à accomplir. Pour simplifier cette question, de nombreux acheteurs choisissent de faire appel à un cabinet juridique. En donnant procuration à un avocat, ce dernier pourra agir dans l’intérêt de l’acheteur auprès du département cadastral afin de s’assurer que le transfert de propriété est réalisé correctement.

Trois transactions relatives à des biens majeurs nécessitent d’être enregistrées au bureau des cadastres :

1. L’achat-vente d’un bien :

L’achat-vente d’un bien est accompli une fois que ce dernier a été transféré par le vendeur à l’acheteur par le biais d’une procédure formelle d’enregistrement auprès du département cadastral compétent. Cette règle s’applique pour toutes sortes de biens : les terrains, les maisons, les condominiums, etc. Si le bien n’est pas dument enregistré auprès du département cadastral, toutes les transactions seront annulées et la légalité de la propriété ne sera pas accordée à l’acheteur malgré l’accomplissement du reste des procédures translatives de propriété.

2. Contrat de bail :

Selon les lois et règlements, le contrat de bail qui a une durée supérieure à 3 ans doit être enregistré au département cadastral compétent ; le contrat de bail non enregistré ne sera valable que 3 ans seulement. Il peut être enregistré pour une durée maximale de 30 ans. Cependant, après avoir atteint ce terme, le contrat peut être renouvelé pour 30 années de plus, l’enregistrement devant être, une fois de plus, effectué auprès du département cadastral.

3. L’Hypothèque d’un bien

Pour garantir un prêt, le créancier demande habituellement au débiteur de lui accorder un droit sur un bien, habituellement une partie d’un terrain, une maison ou un condominium, en tant que sécurité. Lorsqu’un bien est hypothéqué, si le débiteur est incapable ou refuse de rembourser la dette, le créancier est autorisé à vendre le bien sous hypothèque et à récupérer les fonds provenant cette vente, mais uniquement la somme équivalente à la dette et les intérêts associés, pour le remboursement du prêt. Cependant pour que le créancier puisse agir de la sorte, l’hypothèque doit être enregistrée auprès de l’officier du cadastre (département cadastral). Une fois l’hypothèque enregistrée, même si le bien est vendu par la suite ou transféré à une tierce personne, le créancier restera ayant droit et pourra toujours prétendre au remboursement.

Mis à part les transactions ci-dessus étudiées, il en existe d’autres qui doivent être enregistrées au département cadastral comme : l’usufruit, les droits d’habitation, les servitudes …

Notre conseiller légal et avocat a une grande expérience dans ce domaine, il peut donc vous guider et vous assister tout au long du processus de traitement des difficultés relatives aux transactions. Nous vous prions de vous sentir libre de nous contacter afin d’obtenir plus d’informations ou afin de vous faire assister. Notre première consultation est gratuite et nous serions très heureux de vous aider