Bureau de representation

Les investisseurs étrangers et les entreprises qui souhaitent installer une société 100% étrangère en Thaïlande peuvent ouvrir un bureau de représentation thaïlandais pour représenter leurs différents bureaux à l’étranger. Un bureau de représentation ne peut avoir aucune activité commerciale et ne peut générer aucun revenu dans le pays.

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Il doit avoir au moins l’une des fonctions suivante :

  • rechercher des sources de marchandises ou de services en Thaïlande pour le siège social situé à l’étranger ;
  • vérifier la qualité et la quantité des produits commandés par le siège social ;
  • donner des conseils au siège social sur les produits et services à commander ;
  • fournir aux clients thaïlandais des informations à propos des produits vendus par le siège social ;
  • informer le siège social de l’évolution économique en Thaïlande.

La procédure de demande :

La licence d’exploitation pour un étranger doit être obtenue avant d’installer le bureau de représentation thaïlandais. Après avoir obtenu la licence, les documents suivants (qui devront être des actes notariés, donc rédigés par un notaire, avant d’être soumis au registre du commerce) sont nécessaires pour l’installation du bureau de représentation:

  • la licence d’exploitation pour un étranger ;
  • le certificat d’enregistrement de la société qui comporte le nom de cette dernière, le numéro d’immatriculation, la date d’immatriculation, et le nom de la juridiction sous laquelle la société est immatriculée ;
  • la liste des dirigeants de la société, précisant leur nom, adresse, nationalité, âge, le nombre d’actions qu’ils détiennent et précisant quel est le dirigeant qui a le pouvoir d’engager la société ;
  • une copie des statuts de la société ;
  • un rapport sur le capital de la société, le nombre d’actionnaires avec leur pourcentage de détention et le montant du capital libéré. Il faut noter que le montant du capital qui doit être assigné au bureau de représentation est de 5 millions de bahts en 5 ans avec 2 millions baht la première année ;
  • la liste des actionnaires de la société, leur nationalité et le nombre d’actions qu’ils détiennent individuellement ;
  • tous les documents/certificats/papiers qui prouvent que le directeur du bureau de représentation a le pouvoir d’engager la société (si le directeur est un citoyen étrangers il faudra aussi une copie de son passeport et s’il est thaïlandais il faudra sa carte d’identité et la « household registration ») ;
  • la description précise des objectifs de la société en Thaïlande ;
  • la justification du besoin d’un bureau en Thaïlande ;
  • une évaluation de la contribution du bureau de représentation auprès de l’économie et de la société Thaïlandaise ;
  • les éléments financiers des trois dernières années de la société, traduits en Thaïlandais ;
  • la liste des employés avec les noms et les salaires ;
  • l’estimation des dépenses du bureau pour les trois années suivantes ;
  • la liste et la description des machines et équipements qui vont être utilisés au bureau.

 

Comment G.A.M. legal peut vous aider :
Implanter un bureau de représentation en Thaïlande entraine indéniablement un long et difficile processus avec un langage et des pratiques bureaucratiques qui peuvent être des barrières. Par conséquent il est conseillé de faire appel aux services d’un cabinet juridique thaïlandais pour vous aider durant toute la procédure.

Notre entreprise peut vous fournir :

  • une consultation ;
  • une liste des documents requis ;
  • l’obtention de la licence d’exploitation pour les étrangers ;
  • la préparation de tous les documents traduits requis ;
  • la soumission des documents au bureau gouvernemental approprié ;
  • le suivi des résultats de la demande ;
  • une assistance pour les visas et permis de travail pour les étrangers.

Contactez nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite.